Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
08/03/2024
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

La liste française des États et territoires non coopératifs, dits « ETNC », vient d'être modifiée. Antigua et Barbuda, Bélize, les Seychelles et la Russie...
07/03/2024
RÉDUCTION D'IMPÔT FLOTTE DE VÉLOS

Les entreprises soumises à l'IS qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile/lieu de travail peuvent, sous certaines...
Vie des affaires
07/03/2024
LA DÉMATÉRIALISATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES BIENTÔT GÉNÉRALISÉE ?

Poursuivant la même logique que la loi « Pacte » du 22 mai 2019, un nouveau projet de loi visant à simplifier les obligations des entreprises est en cours...
Social
07/03/2024
PAUSE DÉJEUNER

La pause journalière légale due aux salariés est d'une durée minimale de 20 minutes consécutives après 6 heures de travail. Le code du travail ne donnant...
06/03/2024
LICENCIEMENT POUR FAUTE

Un employeur souhaite licencier une salariée en raison de son attitude agressive envers ses collègues. Mais après l'entretien préalable, qui se tient le...
Fiscal TPE
06/03/2024
LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE

La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d'application du régime micro-BIC pour les activités de location meublés de tourisme non classés. En...
Vie des affaires
06/03/2024
RESPECT DU PLAN LOCAL D'URBANISME PAR LES ENTREPRISES

Une société, située en bord de mer, transforme un bâtiment jusque-là destiné à conditionner les crustacés. Au rez-de-chaussée, elle en fait une poissonnerie...
05/03/2024
CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Un bailleur commercial délivre un congé avec offre de renouvellement à ses locataires, exploitants d'un restaurant. Mais le congé subordonne cette offre...
Fiscal TPE
05/03/2024
RÉGIME TVA DES NFT

Les jetons non fongibles, dits « NFT » en anglais, sont des fichiers informatiques uniques, créés et stockés sur un registre numérique de suivi des transactions....
04/03/2024
FACTURE ÉLECTRONIQUE

Même si le calendrier de mise en place de la facturation électronique a été reporté par la dernière loi de finances, toutes les entreprises quelle que...
Vie des affaires
04/03/2024
AIDE FINANCIÈRE POUR LES TPE TOUCHÉES PAR LES INONDATIONS DANS LE NORD

Les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros peuvent bénéficier d'une aide de l'État si elles...
Social
04/03/2024
PREUVE DES HEURES TRAVAILLÉES

En cas de contentieux sur les heures de travail accomplies, le salarié et l'employeur se partagent la charge de la preuve. Le salarié doit présenter a...
01/03/2024
DÉSIGNATION DU RSS : QUI PAIE LA COTISATION DES ADHÉRENTS ?

Pour désigner un représentant de section syndicale, le syndicat non représentatif doit compter au moins 2 adhérents dans sa section qui soient à jour de...
Vie des affaires
01/03/2024
ÉTUDE DU COMPORTEMENT DES MICROENTREPRISES SUR INTERNET

Selon la taille d'une entreprise, son équipement numérique diffère, en particulier l'accès au web. Il ressort d'une récente étude de l'INSEE que 82 % des...
Fiscal TPE
01/03/2024
OPTION POUR LA TVA

La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA. Le bailleur peut néanmoins opter pour la TVA en adressant un courrier...
29/02/2024
CONTRÔLE FISCAL

L'administration fiscale ne peut, sauf exceptions, procéder à deux vérifications ou examens de comptabilité portant sur la même période et sur les mêmes...
Vie des affaires
29/02/2024
CONFIRMATION D'UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT

Lors d'un démarchage, un particulier passe commande pour la fourniture et la pose de panneaux solaires. Une fois l'installation faite, le client demande...
Social
29/02/2024
LITIGE SUR LE REPOS JOURNALIER = RÉPARATION AUTOMATIQUE DU SALARIÉ

Un litige peut avoir lieu lorsqu'un employeur ne respecte pas la durée de repos quotidien d'un salarié. Si le juge constate qu'effectivement le salarié...
28/02/2024
DROITS À LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Pour inciter les assurés à poursuivre ou reprendre une activité salariée, la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a ouvert des droits à retraite...
Fiscal TPE
28/02/2024
LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE

Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des loyers perçus si le...
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