Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 14/11/2025 LICENCIEMENT : LE PRÉAVIS CONTRACTUEL L'EMPORTE SUR LE PRÉAVIS CONVENTIONNEL MOINS FAVORABLE Un salarié avait obtenu d'une cour d'appel qu'elle prononce la résiliation judiciaire de son contrat, en raison de la violation par l'employeur de ses... | |
Vie des affaires | |
| 14/11/2025 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES : ATTENTION À RESPECTER LA PROCÉDURE ! Une convention réglementée est une convention conclue entre une société et son dirigeant ou un associé. Elle doit être approuvée préalablement par les... | |
Fiscal TPE | |
| 14/11/2025 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée le 1 Cette année, les avis de taxation seront disponibles sur le site Internet des... | |
| 13/11/2025 EXONÉRATION DE CFE Si les exploitants agricoles sont légalement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), en est-il de même pour les sociétés d'intérêt collectif... | |
Social | |
| 13/11/2025 DISCRIMINATION NE RIME PAS NÉCESSAIREMENT AVEC COMPARAISON Un salarié souffrant d'une affection de longue durée avait vu son temps de travail réduit à 30 h dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Concrètement,... | |
Vie des affaires | |
| 13/11/2025 PRÉCISION SUR LA PORTABILITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LES PROGRAMMES DE FIDÉLITÉ Le droit à portabilité créé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet à toutes personnes de recevoir les données personnelles... | |
| 12/11/2025 LA CNIL FOURNIT UN MODE D'EMPLOI POUR EXERCER SON DROIT D'OPPOSITION À L'UTILISATION DE SES DONNÉES PERSONNELLES DANS LES AGENTS CONVERSATIONNELS (IA) De plus en plus d'entreprises utilisent les données personnelles des utilisateurs pour entraîner leurs agents conversationnels. Il est, cependant, possible... | |
Fiscal TPE | |
| 12/11/2025 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Pour aider les entreprises à appréhender le passage à la facturation électronique, les impôts ont mis en ligne un questionnaire qui leur permet, en 2 minutes... | |
Social | |
| 12/11/2025 INAPTITUDE D'UN SALARIÉ EN CDI ET CALCUL DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE Le salarié en CDI licencié à la suite d'une inaptitude d'origine professionnelle a droit, d'une part, à une indemnité spéciale de licenciement égale au... | |
Fiscal TPE | |
| 10/11/2025 RÉDUCTION IR-PME Les particuliers qui souscrivent, en direct ou via un fonds, au capital de certaines sociétés peuvent, sous réserve du respect des nombreuses conditions... | |
Vie des affaires | |
| 10/11/2025 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : RENFORCEMENT DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES Le 25 septembre 2025, la Commission européenne a précisé le contenu de la notice sur la garantie légale de conformité, prévue par la directive Green Claims... | |
Social | |
| 10/11/2025 AIDES AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS : LES MODALITÉS DE CALCUL SONT RÉVISÉES Un décret du 31 octobre 2025 modifie les modalités de calcul de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle versées aux employeurs d'apprentis au titre de... | |
| 07/11/2025 PAS D'ÉVALUATION DES SALARIÉS EN FONCTION DE LEUR OPTIMISME, HONNÊTETÉ, BON SENS Dans une affaire du 15 octobre 2025, un syndicat contestait la licéité d'un dispositif d'évaluation des salariés, appréciant leurs compétences comportementales... | |
Vie des affaires | |
| 07/11/2025 DÉFAILLANCES ET SAUVEGARDES DES ENTREPRISES EN FRANCE AU 3 Le groupe Altares, expert de l'information sur les entreprises, a dévoilé les chiffres des défaillances d'entreprises en France pour le 3e trimestre 2025.... | |
Fiscal TPE | |
| 07/11/2025 ASSOCIATION ET TVA Les organismes de droit public exerçant une activité économique sont, en principe, assujettis de la TVA. Ils peuvent, néanmoins, en être dispensés pour... | |
| 06/11/2025 PLAFOND DU RÉGIME MICRO-FONCIER Lorsque le revenu brut annuel tiré d'une location nue est inférieur à 15 000 euros, un contribuable est soumis de plein droit au régime dit « micro-foncier »... | |
Social | |
| 06/11/2025 DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE VIA LA DSN REPORTÉE À 2027 Au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d'embauche, l'employeur doit réaliser une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour chaque contrat de... | |
Vie des affaires | |
| 06/11/2025 CYBERSÉCURITÉ : LES TPE/PME PLUS CONSCIENTES MAIS TOUJOURS EXPOSÉES La 2e édition du baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME publiée par cybermalveillance.gouv.fr en partenariat avec la CPME, le MEDEF et l'U2P,... | |
| 05/11/2025 BAIL COMMERCIAL : UNE MODIFICATION NOTABLE QUI NE PROFITE PAS AU LOCATAIRE PEUT JUSTIFIER LE DÉPLAFONNEMENT DU LOYER Le loyer du bail commercial renouvelé peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. La Cour de cassation vient... | |
Fiscal TPE | |
| 05/11/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNAT Une association demande à l'administration fiscale de se prononcer sur son éligibilité à la réduction d'impôt pour mécénat et obtient un refus qu'elle... | |
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