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Développement durable
Comment allier durabilité et concurrence : donnez votre avis jusqu'au 23 février 2024 !
Jusqu'au 23 février 2024, il est possible de donner son avis sur le projet de l'Autorité de la concurrence, consistant à mettre en place un accompagnement des entreprises dans leurs objectifs de développement durable au regard des règles de la concurrence.
La durabilité au coeur des règles de concurrence
La répression des pratiques anticoncurrentielles en matière de développement durable
Depuis quelques années, l'Autorité de la concurrence a intensifié le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dommageables en matière de développement durable afin de préserver le processus concurrentiel qui, selon elle, est source d’innovation et permet d’améliorer la qualité et le choix des produits et services et d’utiliser plus efficacement les ressources.
Citons, parmi les actions répressives de l'Autorité de la concurrence :
-la condamnation des 3 principaux fabricants de revêtements de sols en PVC et linoléums pour avoir notamment conclu un pacte de non-concurrence concernant la communication sur les performances environnementales de leurs produits (Aut. conc. 18 octobre 2017, n° 17-D-20) ;
-et, plus récemment, la condamnation de 3 organismes professionnels de conserveurs et du syndicat des fabricants de boîtes pour avoir mis en œuvre une stratégie collective visant à empêcher les industriels du secteur de se faire concurrence sur la question de la présence ou non de bisphénol A dans les contenants alimentaires (Aut. conc. 29 décembre 2023, n° 23-D-15).
Une consultation publique ouverte aux entreprises désireuses d'être plus vertes
Mais l'Autorité de la concurrence considère que protéger le développement durable ne passe pas seulement par une politique répressive. Pour elle, les entreprises qui souhaitent atteindre un objectif de développement durable doivent également être accompagnées dans cette voie, certaines pouvant craindre que leurs projets soient incompatibles avec les règles de la concurrence.
Dans cette optique, un projet de communiqué relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable a été mis en place par l'Autorité de la concurrence le 21 décembre 2023, suivi de l'ouverture d'une consultation publique dès le lendemain.
Les entreprises peuvent participer à cette consultation publique jusqu'au 23 février 2024 ; les contributions sont à envoyer à l'adresse suivante : « developpement-durable@autoritedelaconcurrence.fr ».
Les contours du projet de communiqué
La possibilité de procéder à une auto-évaluation
Le projet de communiqué de l’Autorité de la concurrence rappelle que des instruments juridiques existent déjà pour permettre aux entreprises de procéder à une auto-évaluation du risque concurrentiel attaché à leurs projets de développement durable. Ainsi, les différentes lignes directrices de la Commission européenne ou encore les dispositions du règlement sur l’organisation commune des marchés des produits agricoles peuvent servir d'outils d'auto-évaluations.
La Commission européenne considère, par exemple, que certaines pratiques poursuivant des objectifs de développement durable ne sont pas susceptibles d'être qualifiées de pratiques anticoncurrentielles. Il peut, par exemple, s'agir d'accords « qui ne portent pas sur l’activité économique des entreprises mais sur leur comportement d’entreprise interne » concernant la durabilité de leurs procédés de production, ou encore d'accords entre concurrents « qui se rapportent à l’organisation de campagnes de sensibilisation » de leurs clients quant à l’impact de leurs habitudes de consommation (Commission européenne, lignes directrices 2023/C 259/01 du 21 juillet 2023, §§ 528 à 531).
La nouvelle procédure d'orientation informelle
Dans son projet de communiqué, l'Autorité de la concurrence prévoit également de mettre en place une procédure de demande d'orientation informelle à destination des entreprises.
En pratique, une entreprise susceptible d'adopter un comportement particulier sur le marché ou de mettre en place un accord entre concurrents pourrait saisir le rapporteur général d'une demande d'orientation informelle, sous réserve que son projet :
-poursuive des objectifs de développement durable, tels que la lutte contre le changement climatique ou encore la réduction de la pollution
-soit suffisamment avancé pour permettre son examen ;
-ait potentiellement un impact sur tout ou partie du territoire français ;
-soulève une question relevant du droit de la concurrence nouvelle ou particulièrement complexe.
Si le rapporteur juge la demande opportune, une lettre d'orientation informelle appréciant la conformité du projet au règles de concurrence serait alors transmise à l'entreprise dans un délai raisonnable.
Le projet précise que la lettre pourrait être publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence, sous réserve de l'accord de l'entreprise (notamment au regard du secret des affaires).
Projet de communiqué relatif aux orientations informelles de l'Autorité en matière de développement durable, 21 décembre 2023
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