Vie des affaires
Sociétés civiles
Forcer la tenue d'une assemblée, c'est possible, mais pas pour n'importe quelle décision
Lorsque le gérant d'une société civile refuse de convoquer une assemblée à la demande d'un associé, ce dernier peut demander en justice la désignation d'un mandataire pour le faire. Encore faut-il que la délibération envisagée relève bien de la compétence des associés.
Convocation d'une assemblée à la demande d'un associé
L'associé d'une société civile peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Dans ce cas, le gérant doit :
-soit procéder à la convocation de l’assemblée des associés qui aura pour principal ordre du jour le texte de la question de l’associé ;
-soit, si la question ne porte pas sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, s’engager à porter la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
Si le gérant refuse ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai de 1 mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés (décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 39).
Refus de désigner un mandataire sur une question non pertinente
La désignation d'un mandataire en justice...
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, une SCI est détenue par plusieurs associés. Une promesse de cession de parts est conclue au titre de laquelle plusieurs associés de la SCI s'engagent à vendre leurs titres à d'autres associés.
Toutefois, un contentieux naît entre les associés et, selon les cédants, la cession de parts n’a jamais pu intervenir. C’est pourquoi, ces derniers sollicitent du gérant la réunion d’une assemblée aux fins de constater leur qualité d’associé et de décider la réalisation des formalités nécessaires pour régulariser la situation.
Face à l’inertie du gérant, les cédants obtiennent en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale. L’ordonnance rendue à ce titre est confirmée par la cour d’appel.
... doit être prise dans l'intérêt de la société,...
La SCI et son gérant forment un pourvoi en cassation. Ils soutiennent que la demande de désignation d’un mandataire doit être conforme à l’intérêt social de la société.
La Cour de cassation leur donne raison. Faute pour les juges d'appel d’avoir recherché cette conformité, l’arrêt est cassé.
...tel n'est pas le cas lorsque la question posée à l'assemblée ne relève pas de sa compétence
Malgré sa censure, la Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire devant une autre cour d’appel, elle tranche directement sur le fond.
Pour la haute juridiction, l’assemblée générale est dépourvue de toute compétence pour déterminer si des parts de la société ont fait ou non l'objet d'une cession et donc si les détenteurs de ces parts ont ou non la qualité d'associé.
De ce fait, un mandataire ne pouvait pas être désigné pour convoquer une assemblée sur une question qui ne relevait pas de la compétence de cette dernière. La demande en ce sens devait alors être rejetée.
Pour aller pour loin :
« Le mémento de la SCI », RF 2023-3, § 734
Cass. com. 20 décembre 2023, n° 21-18746
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