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Aides de l'État
L'aide « gaz et électricité » bientôt de nouveau assouplie
Dans la lignée de l’allocution présidentielle du 26 octobre 2022, le gouvernement a annoncé dès le lendemain de nouvelles simplifications du dispositif d’aide « gaz et électricité » ainsi qu'un rehaussement des plafonds.
Un dispositif variable selon la situation de l’entreprise
Rappelons que le décret 2022-967 du 1er juillet 2022 a mis en place trois tranches d'aides qui doivent remplir les conditions suivantes tenant notamment à leur excédent brut d'exploitation (EBE) :
-une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’EBE par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif. Notons que, pour les demandes d’aide au titre des mois de mars, avril ou mai 2022, une perte 30% et non une simple baisse d’EBE est exigée ;
-une aide égale à 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à deux fois ces coûts éligibles ;
-une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 M€, pour les entreprises répondant aux mêmes critères cités plus haut et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale.
Ce dispositif a été assoupli et prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par le décret 2022-1279 du 30 septembre 2022.
De nouveaux assouplissements annoncés par le gouvernement
Lors d'une conférence de presse du 27 octobre 2022, le ministre de l'Économie revient sur le dispositif « gaz et électricité » en annonçant de nouveaux aménagements de l’aide, négociés au niveau européen, selon les modalités suivantes.
Rehaussement des plafonds des tranches d’aides
Pour favoriser l’octroi de l’aide, les plafonds des tranches d’aides seraient revus à la hausse pour atteindre jusqu'à 100, voire 150 M€. La tranche d’aide maximale est actuellement plafonnée à 50 M€.
Assouplissement du critère d’augmentation de la facture d’énergie
Actuellement pour être éligibles à l’aide les entreprises doivent, entre autres conditions, à la date de dépôt de la demande, avoir payé au titre d'au moins un des mois de la période éligible, un prix unitaire d'énergie qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne en 2021.
Ce critère de doublement de facture (soit une augmentation de 100%) serait remplacé par celui d’une augmentation de 50 %.
Période éligible. Une période éligible correspond actuellement à l'une des quatre périodes suivantes : mars, avril et mai 2022 ; juin, juillet et août 2022 ; septembre et octobre 2022 et novembre et décembre 2022 (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, art. 2).
Des négociations en cours au niveau européen
Les mesures annoncées par le gouvernement devraient être précisées dans les prochains jours, après la parution des nouvelles règles définitives fixées par la Commission européenne concernant l’octroi des aides d’État.
Des négociations sont encore en cours, notamment concernant un éventuel assouplissement du critère de perte de l’EBE ou encore sur la simplification du formulaire à remplir lors de la demande d’aide en ligne.
Les nouveaux aménagements de l’aide devraient entrer en vigueur d’ici fin novembre 2022. La Première ministre a annoncé que ces mesures pourraient être maintenues en 2023.
Ministre de l'Économie, conférence de presse du 27 octobre 2022 ; Communiqué de presse du Gouvernement, n° 258 du 27 octobre 2022.
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