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SAS avec financement participatif : questions pratiques et réponses de l'ANSA

Selon l'ANSA, lorsqu'une SAS a recours au financement participatif, les règles relatives à la compétence et aux délibérations des assemblées générales de la SA lui sont directement applicables, sans qu'une modification statutaire ne soit nécessaire. En outre, si cette SAS décide de transférer son siège social, la réunion d'une assemblée générale extraordinaire s'impose.

Financement participatif dans les SAS

Exception à l'interdiction de procéder à une offre au public. - Une SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers. Toutefois, certaines opérations sont autorisées notamment le financement participatif (c. com. art. L. 227-2).

Cette pratique consiste pour la SAS à offrir, via une plate-forme numérique géré par un prestataire de service de financement participatif, les titres de capital ou de créance qu'elle émet (c. mon. et fin. art. L. 411-2, 2°).

Application des règles de la SA. - La SAS dispose, en principe, d'une grande liberté statutaire dans son organisation et dans les modes de consultation des associés (c. com. art. L. 227-5 et L. 227-9).

Par dérogation, si la SAS recourt au financement participatif, elle est tenue de respecter certaines dispositions applicables à la SA (c. com. art. L. 227-2-1).

Il s'agit des règles relatives à la compétence et aux conditions de quorum et de majorité dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires (c. com. art. L. 225-96 et L. 225-98), au respect de l'ordre du jour des assemblées générales (c. com. art. L. 225-105) et au changement de nationalité de la société (c. com. art. L. 225-97).

Les problématiques soulevées par l'ANSA

Mise à jour des statuts - Lorsq'une SAS décide de recourir au financement participatif, la question s'est posée de savoir si une modification statutaire devait intervenir et, si oui, à quel moment.

Selon l'ANSA, les règles impératives de la SA sont directement applicables à la SAS en cas de financement participatif. Une modification statutaire n'est donc pas nécessaire.

En pratique, le comité juridique de l'ANSA préconise toutefois de mettre en harmonie les statuts lors de la prochaine assemblée de la SAS.

Transfert de siège social. - Une SAS ayant recours au financement participatif décide de transférer son siège social. Quel est l'organe habilité à prendre une telle décision et à modifier en conséquence les statuts ?

D'une part, l'article L. 225-96 du code de commerce relatif aux SA impose la tenue d'une assemblée générale extraordinaire pour toute modification statutaire. Cette disposition est applicable aux SAS ayant recours au financement participatif (c. com. art. L. 227-2-1, I, 2°).

D'autre part, l'article L. 225-36 du même code prévoit que le déplacement du siège social peut être décidé par le conseil d'administration d'une SA, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Ce texte est inapplicable aux SAS, même en cas de financement participatif (c. com. L. 227-1 et L. 227-2-1).

Pour la majorité du comité juridique de l'ANSA, l’article L 225-36 précité ne figurant pas parmi les dispositions applicables aux SAS, le transfert du siège social d'une SAS ayant recours au financement partitcipatif nécessite donc une décision collective des associés.

Pour aller plus loin :

« Mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2021-3, § 220

ANSA, comité juridique du 7 septembre 2022, n° 22-034