Vie des affaires
Loi « Climat et Résilience »
Aménagement commercial : le dispositif de lutte contre l'artificialisation des sols est entré en vigueur
Depuis le 15 octobre 2022, aucun projet d'aménagement commercial de plus de 10 000 m² ne peut être déposé s'il doit entraîner une dégradation des fonctions écologiques et agronomiques du sol. Pour les surfaces inférieures, une autorisation reste possible à certaines conditions.
Frein à l'installation de nouvelles zones commerciales
Une interdiction en attente de précisions
Pour mémoire, la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » a interdit l’installation de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols (c. com. art. L. 752-6, V).
Rappelons que l'artificialisation se définit comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage (c. urb. art. L. 101-2-1, al. 9).
Pour appliquer cette interdiction, un décret devait encore en préciser les modalités, notamment la nature des projets visés (c. com. art. L. 752-6, V, dernier al.). C'est désormais chose faite avec le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022.
Les projets considérés comme « artificialisants »
Tout projet d'équipement commercial déposé à compter du 15 octobre 2022 et dont la réalisation engendrerait une dégradation des fonctions écologiques et agronomiques d'un terrain par rapport au même terrain à la date du 23 août 2021 est considéré comme artificialisant (décret art. 1 et 9 ; c. com. art. R. 752 nouveau).
Obtenir une autorisation d'exploitation commerciale dérogatoire
Dérogation possible pour les surfaces commerciales de moins de 10 000 m²
Les projets artificialisants de moins de 10 000 m² peuvent être autorisés s'ils répondent aux besoins du territoire et s'ils correspondent à l'une des situations suivantes (c. com. art. L. 752-6, V, 1° à 4°) :
-le projet s'insère dans le secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
-le projet s’insère dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé ;
-le projet s’insère dans un zone commerciale délimitée dans un règlement du plan local d'urbanisme intercommunal entré en vigueur avant le 23 août 2021 ;
-le projet présente des mesures visant à compenser les atteintes par la transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé.
Les justificatifs à fournir
Les modalités de demande d'une autorisation d'exploitation commerciale en cas d'artificialisation des sols ont été précisées par le décret du 13 octobre 2022.
Ainsi, pour obtenir une telle autorisation, l'exploitant devra accompagner sa demande des documents suivants (décret art. 2 ; c. com. art R. 752-6, II, 4° nouveau) :
-la justification de l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante ;
-une description de la contribution du projet aux besoins du territoire ;
-la justification d'un des 4 critères cités plus haut.
Décret 2022-1312 du 13 octobre 2022, JO du 14
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |