Vie des affaires

Responsabilité des dirigeants

Un dirigeant déloyal envers son ancien employeur est condamnable pour faute de gestion

Un gérant qui utilise des données commerciales et confidentielles de son précédent employeur au profit de sa société commet une faute séparable de ses fonctions. Dès lors, son ancienne entreprise peut engager la responsabilité de ce dirigeant au titre des fautes commises dans sa gestion.

À quelles conditions la responsabilité personnelle d’un dirigeant peut-elle être recherchée par des tiers ?

Un dirigeant est responsable des fautes commises dans sa gestion (c. com. art. L. 223-22, L. 225-251 et L. 227-8).

Mais cette responsabilité ne peut être engagée par les tiers que si la faute reprochée est séparable des fonctions du dirigeant et lui est imputable personnellement (cass. com. 28 avril 1998, n° 96-10253). Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales (cass. com. 20 mai 2003, n° 99-17092).

Cette action est possible dans les 3 ans à compter de la faute ou de sa révélation en cas de dissimulation (c. com. art. L. 223-23, L. 225-254 et L. 227-8). La réparation se résout par des dommages et intérêts.

Un dirigeant concurrençant son ancien employeur commet-il une faute séparable de ses fonctions ?

La cour d'appel exclut la culpabilité du dirigeant. - Un directeur commercial d’une SARL démissionne de son poste. Il crée par la suite une société du même secteur d'activité que son précédent employeur dont il prend la direction.

La SARL reproche à son ancien salarié d’avoir utilisé illicitement des données commerciales lui appartenant et détourné sa clientèle au moyen d’actes frauduleux. Pour obtenir réparation, elle saisit d'une part le conseil des prud’hommes qui lui donne gain de cause. D'autre part, elle assigne en responsabilité le dirigeant devant le tribunal de commerce.

Sur ce second procès, la cour d’appel considère que les faits reprochés ne sont pas de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant et rejette donc la demande de la SARL.

La Cour de cassation censure et condamne le dirigeant. - La SARL forme un pourvoi en cassation et la décision d’appel est censurée. En effet, le dirigeant est à l'origine du détournement illicite d'informations confidentielles sur l’activité de son ancien employeur, le tout au profit de sa propre société.

De ce fait, le dirigeant a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Sa responsabilité peut ainsi être engagée.

À noter. Par le passé, la Cour de cassation a eu l'occasion de retenir la faute séparable de dirigeants qui avaient participé de façon active et personnelle ou de manière délibérée à des actes de contrefaçon (cass. com. 7 juillet 2004, n° 02-17729 ; cass. civ., 1re ch., 16 novembre 2004, n° 02-21615 ; cass. com. 25 janvier 2005, n° 01-10740).

Pour aller plus loin :

« Mémento de la SARL et de l’EURL », RF Web 2022-2, § 391

« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2021-3, § 429

« Le memento de la SA non cotée », RF Web 2021-5, §§ 502 et 506

« Négociations commerciales », RF 2021-1, § 277

Cass. com. 7 septembre 2022, n°° 20-20404 et 20-20538