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SASU
SASU : approbation des comptes 2021
Dans une SASU, il revient à l'associé unique d'approuver les comptes annuels et de décider ensuite de l'affectation du résultat. Nous présentons ici un récapitulatif de l'ensemble des opérations à réaliser pour l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Particularités de la SASU
Rôles du président et de l'associé unique. Dans une SASU, le président, qu'il soit associé ou non, est tenu d'établir et d'arrêter l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, un rapport de gestion et un rapport sur les comptes consolidés. L'associé unique doit, quant à lui, approuver les comptes annuels (c. com. art. L. 227-9, al. 3).
Le président et l'associé unique doivent prendre personnellement les décisions relevant de leur compétence. Ils ne peuvent pas les déléguer à un tiers sous peine de nullité de la décision prise à la demande de tout intéressé (c. com. art. L. 227-9, al. 4).
Approbation classique des comptes. L'associé unique approuve (ou rejette) les comptes et décide de l’affectation du résultat et de la distribution éventuelle d’un dividende en présence d’un bénéfice distribuable. Sa décision est répertoriée sur un registre (c. com. art. L. 227-9).
Approbation par dépôt des comptes au greffe. Si l'associé est une personne physique et le président, il peut approuver les comptes en déposant simplement au greffe l’inventaire et les comptes annuels dûment signés. Il est alors dispensé de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce (c. com. art. L. 227-9, al. 3).
Délai. L'associé unique doit approuver les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice (c. com. art. L. 227-9, al. 3).
Conventions réglementées. À la différence de la SAS pluripersonnelle, les conventions conclues entre la SASU et son président, l'un de ses dirigeants ou son associé unique ne font pas l'objet d'un rapport spécial mais doivent être mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique (c. com. art. L. 227-10, al. 4).
Planning des opérations à réaliser
Comme pour les SAS pluripersonnelles, il revient aux statuts d'arrêter le calendrier de la SASU et de fixer les modalités de la réunion de l'associé unique.
Le calendrier, ci-dessous, permet d'effectuer les pointages nécessaires. « J » désigne le jour prévu pour la réunion de l'associé unique, qui doit être au plus tard le 30 juin 2022 lorsque la SASU a clos son exercice le 31 décembre 2021.
Décisions de l'associé unique | |
|---|---|
Date limite | Opérations |
Dans le délai prévu par les statuts | Établissement par le président de l'inventaire, des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion(1), des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. L. 227-9, al. 3) |
Dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent | Établissement des documents annuels de gestion prévisionnelle si la SASU, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 M€ (c. com. art. L. 232-2, R. 232-2 et R. 232-3) |
Dans le délai prévu par les statuts ou à défaut, dans un délai raisonnable | Si la SASU dispose d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, mise à leur disposition au siège social des comptes annuels et, s'il y a lieu, du rapport de gestion, des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. R. 232-1) |
Dans le délai prévu par les statuts ou à défaut, dans un délai raisonnable | Information du commissaire aux comptes sur l'objet des décisions de l'associé unique |
Dans le délai prévu par les statuts ou à défaut, dans un délai raisonnable afin de permettre à l'associé de se prononcer en connaissance de cause | Si l'associé unique n'est pas le président : information de l'associé unique sur les décisions à prendre, communication de l'ordre du jour et mise à sa disposition, selon les clauses statutaires, des documents nécessaires Sont notamment communiqués les documents suivants : - les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport sur les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe ; - le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés (c. com. art. L. 823-9) ; - l'ordre du jour et le texte et exposé des motifs des projets de décision. |
Dans le délai prévu par les statuts ou à défaut, dans un délai raisonnable | Information du comité social et économique si la SASU emploie au moins 50 salariés (c. trav. art. L. 2312-77) |
J (au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice) | Réunion de l'associé unique en vue de l'approbation des comptes et affectation du résultat |
J + 1 mois (ou J + 2 mois si dépôt électronique) | Dépôt au greffe du tribunal compétent(2) (c. com. art. L. 232-23) : - des comptes annuels (bilan, compte de résultat et, s'il y a lieu, l'annexe) ; - le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes ; - de la proposition d'affectation du résultat et de la résolution d'affectation votée. En cas de refus d’approbation des comptes, dépôt dans le même délai en un exemplaire d’une copie des décisions de l'associé unique Le cas échéant, dépôt d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels si la société est une micro-entreprise ou du compte de résultat si la société est une petite entreprise. En outre, si la SASU est une moyenne entreprise, dépôt d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe(3) (c. com. art. L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-61-1) |
Dans les 4 mois qui suivent la fin du 1er semestre de l'exercice en cours | Établissement des documents semestriels de gestion prévisionnelle si la SASU, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 M€ (c. com. art. R. 232-3) |
(1)Dispense du rapport de gestion. Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, la dispense d'établissement du rapport de gestion, qui était jusqu'alors applicable aux SASU dont l'associé personne physique est également le président, a été élargi à toutes les SASU qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice (c. com. art. D. 123-200, 2°). Cette dispense n'est toutefois pas autorisée pour certaines entités, notamment aux établissements de crédit et aux entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières (c. com. art. L. 123-16-2 et L. 232-1, IV). (2)LDépôt des comptes au greffe. Si l'associé est une personne physique et le président, il peut choisir la procédure simplifiée en déposant simplement au greffe l’inventaire et les comptes annuels dûment signés. (3)Présentation simplifiée du bilan et de l'annexe pour les moyennes entreprises. Depuis le 31 mai 2019, les sociétés qui, au titre du dernier exercice clos, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés permanents, peuvent demander que ne soit rendu publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport du commissaire aux comptes. Toutefois, ne peuvent pas bénéficier de la présentation simplifiée du bilan et de l'annexe, les sociétés visées à l'article L. 123-16-2 du code de commerce, à savoir les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les sociétés cotées ou les entreprises faisant appel à la générosité du public ainsi que les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (c. com. art. L. 232-25, al. 3). | |
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SAS/SASU », RF Web 2021-3, § 2029
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