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Un moyen infaillible pour rattraper une déclaration de créance tardive

Le relevé de forclusion permet au créancier d'une société en liquidation judiciaire de ne pas être pénalisé lorsqu'il a déclaré sa créance avec retard. Ce relevé lui sera systématiquement accordé si la société n'a pas transmis au liquidateur la liste de ses créanciers.

Retard dans la déclaration de créance

Un créancier a pour débiteur une société qui a été mise en liquidation judiciaire.

Cependant, ce créancier n’a pas déclaré sa créance dans le délai légal de 2 mois (c. com. art. L. 622-26, L. 641-3 et R. 622-24, al. 1er). Il ne peut donc pas être admis dans les répartitions et les dividendes, sauf à être relevé de la forclusion.

Obtenir le relevé de forclusion

Rappelons tout d'abord qu'un créancier peut être relevé de la forclusion en faisant valoir un de ces trois motifs (c. com. art. L. 622-26) :

Motif 1. Sa défaillance n’est pas due à son fait ;

Motif 2. Elle est due à une omission du débiteur qui ne l’a pas mentionné dans la liste des créanciers ;

Motif 3. Il détient une sûreté ou un contrat publié (il peut s’agir, par exemple, d’un crédit-bailleur) et il n’a pas été averti d’avoir à déclarer sa créance.

Le créancier retardataire demande à être relevé de la forclusion en utilisant le second motif : la société ne l’a pas mentionné dans la liste des créanciers. D’ailleurs, la société n’a remis aucune liste au mandataire judiciaire.

Le créancier obtient gain de cause mais le liquidateur forme un recours devant la Cour de cassation. Selon le liquidateur, rien ne prouve que le retard de déclaration du créancier soit dû au fait que la société n'a pas établi la liste de ses créanciers.

Si la liste des créanciers n'a pas été établie, le relevé de forclusion est de droit

L'argument du liquidateur est rejeté par la Cour de cassation, qui motive ainsi sa décision :

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste de ses créanciers ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis peut obtenir le relevé de forclusion, sans être tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.

Cass. com.16 juin 2021, n° 19-17186