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Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts selon lequel la réunion d’une assemblée est obligatoire.

Prise de décisions dans une SARL

Principe. - D'une manière générale, dans une SARL, les décisions sont prises en assemblée.

Toutefois, pour les décisions autres que celles portant sur l’approbation des comptes annuels, les statuts peuvent prévoir que toutes les décisions ou certaines d’entre elles pourront être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte (c. com. art. L. 223-27).

Prise en compte de la nature de la décision. - Les statuts peuvent aussi déterminer le mode de consultation des associés en fonction de la nature de la décision à prendre.

Par exemple, il peut être prévu que la réunion d’une assemblée sera obligatoire pour des décisions importantes qui engagent la société, telles que l’octroi d’avantages en nature au gérant, la souscription d’un emprunt bancaire ou les résolutions entraînant une modification statutaire.

Un consentement de tous les associés dans un acte validé par la Cour de cassation

Dans une récente affaire, une SARL souscrit deux emprunts bancaires d'un montant respectivement de 32 000 € et 73 000 € en date du 13 octobre 2006.

Les contrats de prêts sont signés par les deux uniques associés de la SARL. L'un des co-gérant et associé s'est porté caution. Les échéances de prêts étant impayées, la banque assigne en paiement la caution.

Pour se soustraire au paiement, le co-gérant soutient que les deux contrats de prêts sont nuls. À ce titre, il fait valoir que, selon les statuts de la SARL, les décisions collectives peuvent certes résulter du consentement de tous les associés dans un acte. Cependant, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions de contracter un emprunt supérieur à 76 000 €.

Son argument est rejeté tant en appel qu’en cassation : chacun des deux emprunts bancaires ne dépasse pas le plafond de 76 000 €. Ainsi, conformément aux stipulations statutaires, la décision peut résulter du consentement de tous les associés dans un acte.

Les deux associés ont donc valablement engagé la SARL et la caution est tenue de procéder au paiement lui incombant.

En pratique, l'argument de la caution était contestable. En effet, le consentement de tous les associés dans un acte est bien plus difficile à obtenir qu'une décision favorable en assemblée, dans la mesure où il requiert l'accord unanime des associés.

Pour aller plus loin :

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF WEB 2018-2, § 930

cass. com. 17 juin 2020, n°18-14231