Vie des affaires

Date: 2026-01-16

Vie des affaires,Vie des affaires,Vie des affaires

UNE EXPERTISE DE GESTION PEUT ÊTRE DEMANDÉE MÊME EN L'ABSENCE D'URGENCE

Une SARL est placée en redressement judiciaire le 12 février 2014. Par la suite, un plan de redressement est arrêté pour 10 ans. Pendant l'exécution du plan, un associé de cette SARL se plaint d'un manque d'information de la part de la société et sollicite en justice une expertise de gestion.

Pour mémoire, un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins 10 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

La SARL s'oppose au recours de l'associé et fait valoir devant les juges :

- d'une part, que la demande d'expertise porte sur une période postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire et a été portée en justice pendant l'exécution du plan de continuation, si bien que les opérations en cause sont imputables au commissaire à l'exécution du plan et non à la société ;

- d'autre part, que la demande d'expertise, faite devant la juridiction des référés, suppose un caractère d'urgence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Tant la cour d'appel que la Cour de cassation rejettent les arguments de la SARL.

D'abord, les juges rappellent que le jugement arrêtant un plan de redressement rétablit le débiteur dans ses pouvoirs de gestion et dans la maîtrise de ses biens. Par conséquent, la demande de l'associé porte sur des actes réalisés par les dirigeants sociaux et ces opérations peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion. Ensuite, et surtout, la haute juridiction précise que « l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion ».

La demande de l'associé est donc recevable et un expert peut être désigné.

Cass. com. 26 novembre 2025, n° 24-19035