Vie des affaires
Responsabilité du transporteur
Se faire dérober de la marchandise lors d'un barrage filtrant, c'est un cas de force majeure
Un transporteur routier, dont une partie de la marchandise est dérobée par des manifestants lors d'un barrage filtrant, n'est pas responsable de cette perte en raison de l'irrésistibilité et de l'imprévisibilité de l'incident.
Pillage de marchandises lors d'un barrage routier
Une société confie à une entreprise de transport l'acheminement d'un lot de produits laitiers. La veille de la conclusion du contrat, un mouvement social est annoncé, sans plus de précisions sur le déroulé des manifestations.
Au cours de son trajet, le transporteur est arrêté lors d'un barrage filtrant. Le chauffeur est alors contraint de descendre de son camion par des manifestants, qui déchargent une petite partie de la marchandise (3 des 24 palettes) pour en distribuer le contenu aux conducteurs des véhicules à proximité.
À la suite de cet incident, la société assigne le transporteur en réparation du préjudice causé par la perte de marchandises mais les juges rejettent sa demande. Elle se pourvoit alors en cassation.
Le transporteur aurait-il pu anticiper et empêcher cet incident ?
Le transporteur est présumé responsable du sort de la marchandise ...
Quelle que soit la répartition des risques du transport de marchandises convenue entre le vendeur et le destinataire, le transporteur routier est toujours présumé responsable des défectuosités et des manquants constatés à la livraison (c. com. art. L. 133-1).
Toutefois, il peut être exonéré de sa responsabilité lorsqu'un évènement échappant à son contrôle, non prévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son contrat (c. civ. art. 1218, al. 1er et 1231-2). On parlera alors d'un « cas de force majeure ».
... sauf cas de force majeure
Dans notre affaire, pour rejeter la responsabilité du transporteur, les juges ont relevé que :
-les organisations syndicales n'ayant pas donné des consignes précises aux manifestants, notamment sur la localisation des barrages, le transporteur n'aurait pas pu prévoir un autre itinéraire ;
-les informations routières et les réseaux sociaux n'ont pas donné d'informations suffisantes, le jour de l'incident, qui auraient permis au chauffeur d'éviter le blocage ;
-personne n'aurait pu prévoir que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre du véhicule pour dérober des marchandises et les distribuer à tout venant.
Pour la Cour de cassation, ces éléments sont bien de nature à caractériser l'existence d'un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d'un cas de force majeure. Par conséquent, elle valide la décision des juges d'appel et rejette le pourvoi de la société.
Pour aller plus loin :
RF 2021-1, « Qualité des marchandises et des livraisons », § 2342
Cass. com. 5 juillet 2023, n° 22-14476
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Date: 13/01/2026