Vie des affaires
Prospection téléphonique
Le démarchage téléphonique sera interdit le week-end à partir du 1er mars 2023
À compter du 1er mars 2023, une entreprise qui prospecte un particulier par téléphone ne pourra le faire qu'en semaine et qu'entre certaines heures précises. De même, la fréquence des appels sera limitée.
Encadrement plus strict du démarchage téléphonique
Depuis la loi 2020-901 du 24 juillet 2020, plusieurs mesures ont été mises en place afin d'encadrer le démarchage téléphonique et de lutter contre les appels frauduleux.
Pour autant, certaines de ces règles devaient encore être complétées par voie réglementaire. C'est dans ce contexte qu'un décret du 13 octobre 2022 vient de fixer les jours et heures pendant lesquels le démarchage téléphonique peut avoir lieu et d'imposer une limite au nombre d'appels.
Les professionnels devront se conformer aux nouvelles obligations dès le 1er mars 2023 (décret art. 2).
Fin des appels insistants ou intrusifs
Jours et horaires des appels. - À partir du 1er mars 2023, une entreprise ne pourra plus solliciter un particulier par téléphone à des fins de prospection commerciale en dehors des jours et horaires suivants :
-du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ;
-de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Par dérogation, le professionnel pourra continuer d'appeler le consommateur le week-end ou en dehors de ces plages horaires lorsque ce dernier a consenti préalablement son accord. Il appartiendra au professionnel de justifier ce consentement.
À noter. La notice du décret précise que cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, nommée « Bloctel », qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.
Fréquence des appels. - Toujours au 1er mars 2023, il sera interdit au professionnel de s'adresser par voie téléphonique à un même consommateur plus de 4 fois sur une période de 30 jours.
En outre, si le consommateur refuse ce démarchage au moment de l'appel, le professionnel ne pourra plus le contacter avant l'expiration d'un délai de 60 jours.
Sanction pécuniaire. Un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles dispositions sera passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € si le professionnel est une personne physique et 375 000 € s'il s'agit d'une société (c. consom. art. L. 242-16).
Pour aller plus loin :
« Ventes aux consommateurs », RF 2021-1, § 1246
Décret 2022-1313 du 13 octobre 2022, JO du 14, texte 6
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 13/01/2026