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Pratiques anticoncurrentielles
Pratiques anticoncurrentielles : l’accès aux données de connexion est ouvert aux enquêteurs
La loi Pacte a autorisé l’Autorité de la concurrence à avoir accès aux données des opérateurs de télécommunications pour la recherche de pratiques anticoncurrentielles. Le décret d’application vient d'être publié au journal officiel.
Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
Les agents de l’Autorité de la concurrence et de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent procéder à toute enquête pour assurer la liberté des prix et de la concurrence et ainsi prévenir les pratiques anticoncurrentielles.
Ces agents n’avaient, cependant, pas accès aux données des opérateurs de télécommunications alors que ces informations peuvent s’avérer essentielles pour détecter des pratiques anticoncurrentielles, nécessairement secrètes.
Accès aux données de connexion
La loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », a souhaité que les agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF puissent accéder aux données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de la recherche d’une pratique anticoncurrentielle (c. com. art. L. 450-3-3).
Pour autant, la mise en pratique de cette nouvelle investigation nécessitait l'adoption d'un texte réglementaire. C'est chose faite avec le décret d'application du 28 novembre 2019. L'accès aux données de connexion est ainsi opérationnel depuis le 30 novembre 2019 (décret 2019-1247 du 28 novembre 2019).
Deux limites importantes
Des gardes-fous sont prévus pour garantir les droits des entreprises.
D'une part, le droit d'accès des agents porte uniquement sur les données techniques de téléphonie et de communication. En aucun cas, le contenu des conversations ne pourra être dévoilé.
En pratique, les enquêteurs peuvent notamment connaître les numéros de téléphone utilisés, les dates d'appels, la durée des communications et le montant des facturations.
D'autre part, les agents doivent au préalable effectuer une demande d’autorisation auprès d’un contrôleur des demandes de données de connexion, nouvelle autorité administrative indépendante. Leur demande doit être accompagnée d’éléments suffisamment sérieux pour justifier l’accès aux données de connexion (c. com. art. L. 450-3-3).
Décret 2019-1247 du 28 novembre 2019, JO du 29, texte n°19
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Date: 13/01/2026